1. Éditeur et vendeur

L’application est éditée et commercialisée par BCÉ2M Formation, 4 rue du Coteau, 70190 Rioz, France. Téléphone : 07 83 27 54 50. E-mail : bce2mformation@gmail.com. Site : www.bce2mformation.com. SIREN : 901 557 900 · SIRET : 901 557 900 00015 · APE : 8559B · TVA intracommunautaire : FR 14 901 557 900. Responsable : Mickael BONNET.

2. Objet du service

BCÉ2M Évaluation SST est un outil numérique d’aide au formateur pour la sélection de cas concrets, le suivi d’une évaluation SST/MAC SST, le renseignement des critères, la génération de documents PDF et la préparation des grilles certificatives à partir des informations saisies par le formateur.

L’application constitue une aide pédagogique et administrative. Elle ne remplace ni les référentiels, documents et consignes officiels applicables, ni le jugement professionnel du formateur. Le formateur demeure responsable de la mise en situation, de l’évaluation, de la décision de validation et de la conformité des documents qu’il utilise ou transmet.

3. Compte nominatif et conditions d’utilisation

Une licence correspond à un formateur identifié. Le compte est personnel, non cessible et ne doit pas être partagé. Le nom et le prénom associés au compte sont repris automatiquement dans les évaluations et documents générés.

Les formules payantes autorisent un nombre non limité de sessions dans le cadre d’un usage professionnel normal par le titulaire du compte. Sont notamment interdits : le partage d’identifiants, la mise à disposition collective d’un compte, la revente d’accès, l’automatisation massive, la duplication de l’application ou tout contournement des mécanismes de licence.

4. Essai gratuit

Un nouveau formateur bénéficie de 2 sessions d’essai gratuites. Une session d’essai est décomptée lors de la création d’une nouvelle session dans l’application, même si elle n’est ensuite pas menée à son terme.

Après utilisation des deux sessions, la création d’une nouvelle session est bloquée jusqu’à l’activation d’une formule payante. BCÉ2M peut utiliser des mesures techniques anti-abus liées au compte et à la connexion utilisée, notamment une empreinte technique de l’adresse IP, afin d’éviter la multiplication artificielle des essais gratuits. Une connexion partagée ou mobile pouvant être commune à plusieurs utilisateurs, un contrôle manuel pourra être réalisé en cas de blocage manifestement injustifié.

5. Tarifs et formules

Les tarifs affichés dans l’application au moment de la commande font foi. La facture indique le traitement fiscal applicable à la commande.

• Mensuelle : 5,99 € / mois — engagement initial ferme de 12 mois, avec prélèvement mensuel. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit par reconduction tacite mensuelle tant qu’il n’est pas résilié.
• Annuelle : 59,99 € — paiement unique donnant accès au service pendant exactement 365 jours à compter de la confirmation d’activation. Pas de renouvellement automatique dans la version actuelle.
• À vie : 199 € — paiement unique donnant accès sans échéance contractuelle tant que le service BCÉ2M Évaluation SST reste exploité et maintenu par BCÉ2M Formation. Cette formule ne garantit pas un hébergement ou un fonctionnement perpétuel et ne couvre pas automatiquement de futurs produits distincts ou modules premium commercialisés séparément.

6. Paiement et activation

Le paiement peut être proposé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire de paiement configuré, ainsi que par PayPal. La disponibilité d’Apple Pay ou Google Pay dépend notamment de l’appareil, du navigateur, du compte du client et de l’éligibilité du moyen de paiement.

L’accès payant est activé après confirmation du paiement par le prestataire concerné. En cas de rejet, opposition, annulation, fraude présumée ou impayé, BCÉ2M peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation.

7. Engagement, reconduction et résiliation de la formule mensuelle

La formule à 5,99 € par mois comporte un engagement initial de 12 mois. Une demande de résiliation faite pendant cette période empêche la poursuite après la période ferme mais ne supprime pas, sauf disposition impérative contraire, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement initial.

Après les 12 premiers mois, l’abonnement est reconduit tacitement de mois en mois. La résiliation peut alors être demandée à tout moment depuis le moyen de résiliation proposé dans le service ou par e-mail à bce2mformation@gmail.com ; elle prend effet pour la prochaine échéance pouvant techniquement être arrêtée auprès du prestataire de paiement. Le client conserve l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée.

8. Durée de la formule annuelle

La formule annuelle est valable 365 jours à compter de son activation. À l’expiration, l’accès payant est suspendu jusqu’à souscription d’une nouvelle formule. Les évaluations et PDF déjà générés et enregistrés par le formateur restent sous sa responsabilité.

9. Portée de la formule « à vie »

La mention « à vie » désigne la durée de vie commerciale et technique du service BCÉ2M Évaluation SST. BCÉ2M Formation fera ses efforts raisonnables pour maintenir le service mais ne peut garantir l’existence indéfinie des infrastructures, fournisseurs tiers, normes techniques ou référentiels sur lesquels il repose. En cas de remplacement par un produit entièrement distinct, l’accès à ce nouveau produit n’est pas automatiquement inclus.

10. Évolutions, disponibilité et maintenance

BCÉ2M peut corriger, sécuriser, mettre à jour ou faire évoluer l’application, notamment pour tenir compte d’une modification des référentiels, navigateurs, systèmes mobiles ou prestataires techniques. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d’un fournisseur tiers.

BCÉ2M ne garantit pas une disponibilité continue sans interruption mais met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service.

11. Référentiels SST et documents générés

Le titulaire doit vérifier qu’il utilise les versions officielles et à jour des documents et règles applicables à sa session. Une mise à jour réglementaire, pédagogique ou documentaire peut nécessiter une mise à jour de l’application.

Les noms, logos, documents ou référentiels de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La commercialisation de l’application BCÉ2M ne vaut ni affiliation, ni agrément, ni validation par ces organismes sauf mention officielle contraire.

12. Données saisies par le formateur

Le formateur est responsable de la licéité, de l’exactitude et de la confidentialité des données qu’il saisit concernant les candidats. Il doit sécuriser son téléphone ou ordinateur et éviter de laisser accessibles des dates de naissance, évaluations ou PDF à des personnes non autorisées.

Dans l’architecture actuelle, les données de session et d’évaluation sont principalement traitées dans le navigateur du formateur pour produire les documents ; le service de licence traite les informations nécessaires à l’authentification, à l’essai et à l’état de l’abonnement. Les prestataires de paiement traitent les données nécessaires au paiement selon leurs propres politiques.

13. Propriété intellectuelle

L’interface, le code, les scénarios BCÉ2M, la structure de l’application, les éléments graphiques et les contenus originaux sont protégés. L’achat donne uniquement un droit personnel d’utilisation pendant la durée de la licence. Toute copie, extraction substantielle, redistribution, revente, rétro-ingénierie, mise à disposition ou reproduction non autorisée est interdite.

14. Responsabilité

L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation professionnelle de l’application, de son observation du candidat, de la validation des compétences et des documents qu’il signe ou transmet. BCÉ2M ne pourra être tenu responsable d’une décision d’évaluation prise par le formateur, d’une saisie erronée, d’un usage non conforme ou d’une incompatibilité résultant d’une modification externe non encore intégrée à l’application.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de BCÉ2M au titre du service est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés. Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

15. Rétractation

Le service est commercialisé en priorité auprès d’utilisateurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Sauf disposition impérative particulière applicable au client, aucun droit de rétractation professionnel n’est prévu après activation du service. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique malgré la qualité ou la situation du client, il s’exerce dans les conditions et délais imposés par la loi.

16. Suspension ou fermeture de compte

BCÉ2M peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, impayé, partage manifeste d’identifiants, tentative de contournement de licence, atteinte à la sécurité du service ou violation grave des présentes CGV. Lorsque la situation peut être régularisée, le client est invité à contacter BCÉ2M Formation.

17. Réclamations et droit applicable

Toute demande ou réclamation peut être adressée à bce2mformation@gmail.com. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sous réserve de toute règle impérative contraire.

18. Modification des CGV

BCÉ2M peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution du service, des tarifs, des prestataires ou du cadre juridique. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Une modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client lorsqu’elle le nécessite.

19. Acceptation

Le fait de cocher la case d’acceptation puis de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CGV. Le client est invité à en conserver une copie. La date, la formule et le paiement figurant sur la confirmation ou la facture permettent d’identifier les conditions commerciales souscrites.